J.O. 66 du 18 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05259
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Arrêté du 18 février 2004 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale
NOR : MENF0400156A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation,
Arrêtent :
Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et aux inspecteurs d'académie adjoints l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 6 novembre 2001 susvisé.
Les montants annuels de cette indemnité sont fixés ainsi qu'il suit :
Recteurs : 7 000 EUR.
Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : 3 000 EUR.
Inspecteurs d'académie adjoints : 1 000 EUR.Article 2
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.Article 3
L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale est abrogé.Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des statuts
et des rémunérations,
A. Wagner